10/12/2012  -  Juridique
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Surtaxe sur les plus-values immobilières votée par l’Assemblée

 

Les députés ont voté vendredi une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant est supérieur à 50.000 euros et ont rejeté une taxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues, dans le cadre du budget rectificatif 2012.

 

Pour compenser la suppression début 2013 du prélèvement sur les organismes HLM décidée par le gouvernement Fillon, les députés ont voté un amendement. Il s’agit d’appliquer une surtaxe sur les plus-values de biens immobiliers (résidences principales exclues), jusqu’alors taxées à 19%, de 2% à partir de 50.000 euros, 3% de 100.000 jusqu’à 6% pour 250.000 euros.

 

 

Source : Les Echos