27/04/2016  -  Patrimoine
« Retour à la liste

Tarifs des notaires: ce qui change au 1er mai 2016

L’un des décrets de la loi Macron fixe de nouveaux tarifs sur les prestations des notaires. Quelles sont les mesures qui seront à appliquer ? Explications.

 

1- DES TARIFS REVUS À LA BAISSE SUR LES PETITES TRANSACTIONS

 

C’est la bonne nouvelle pour les cessions de parties communes ou parking. Les tarifs pour ces opérations seront plafonnés à 10 % du prix de vente, avec un plancher de 90 €. Un vrai soutien, le coût pouvant atteindre auparavant jusqu’à 30 % de la valeur du bien. Par exemple, pour une cave d’immeuble vendue 2000 €, un particulier ne pourra verser plus de 200 € à son notaire, contre 880 €par le passé.

 

Mais déjà la menace plane, dans certaines études, de ne pas appliquer ladite baisse ou de tout bonnement boycotter ces transactionsqui ne constituent pas le gros des affaires traitées par les notaires. Ces derniers se défendent en rappelant que la production de l’ensemble des documents pour piloter la vente d’une cave et tout aussi importante et chronophage que pour une transaction immobilière classique.

 

Le décret établit une liste plus qu’exhaustive des différents actes encadrés, à retrouver sur le site Légifrance. Certaines prestations y échappent, comme la négociation immobilière. Dans ces cas-là, les notaires seront libres de pratiquer les honoraires qu’ils souhaitent.

 

2- DES REMISES (FACULTATIVES) SUR CERTAINES PRESTATIONS

 

Vient le sujet des remises. Inutile de s’égosiller face à son notaire dès le 1er mai, c’est lui qui décidera si oui ou non il appliquera ce type de "promotion". Une réduction qui ne pourra excéder les 10 % sur les émoluments du notaire. Seuls les biens supérieurs à 150 000 € seront concernés. Par exemple, pour des frais de notaires estimés à 15 000 € sur une transaction à 200 000 €, le particulier pourra au maximum déduire… 40,7 € en appliquant la formule suivante : 200 000 – 150 000 x 0,814 % (pourcentage des émoluments) x 10 % = 40,7 €

 

Attention : si la transaction porte sur un bien de plus de 10 millions d’euros, la remise pourra aller jusqu’à 40 %.

 

Une baisse infime, qui fait dire à Sandrine Allonier, chargée des relations banques pour le courtier en crédit immobilier Vousfinancier, que cette décision s’apparente plus à un coup de com’ qu’à un coup de pouce pour le portefeuille des Français : "Cette réduction de 10 % des émoluments des notaires ne compense même pas la hausse de la part départementale des droits de mutation passée depuis mars 2014 de 3,8 % à 4,5 % du montant du bien y compris à Paris." Une mesure qui aura fait beaucoup de bruit… pour pas grand-chose.

 

Attention : si un notoire choisi d’appliquer une remise, il devra le faire savoir à tous les clients de son étude et tous pourront en profiter.

 

 

Source : Explorimmo