23/05/2016  -  Fiscalité
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Taxe foncière : payez moins en l’absence de locataire

Un appartement non loué au 1er janvier peut, sous conditions, vous permettre de réclamer un dégrèvement de taxe foncière à l’Administration. 

Et, une nouvelle jurisprudence vient d’étendre cette possibilité aux logements n’ayant pas encore été donné en location.

 

Conditions à remplir

 

Pour bénéficier de ce dégrèvement de taxe foncière (et de toutes les taxes annexes, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères), l’absence de locataire doit :

  • être indépendante de la volonté du contribuable,
  • avoir une durée minimale de trois mois consécutifs,
  • concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie.

 

Si ces conditions cumulatives sont remplies alors le dégrèvement sera calculé par 12ème d’année.

 

Démarches à accomplir

 

Ce dégrèvement est accordé par voie de réclamation. Il faut donc faire une demande auprès de l’Administration. Celle-ci ne sera possible que jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de mise en recouvrement.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez visualiser la vidéo suivante :