30/05/2013  -  Fiscalité
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Taxe logements vacants : publication du décret fixant la nouvelle liste des communes

La taxe sur les logements vacants n’est due que dans certaines communes, appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, dont la liste est fixée par le décret du 29 juillet 1998, par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose d’un logement vacant depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition. 

Ces critères ont été revu par la Loi de finance 2013.

 

  • 12,5 % la première année d’imposition,      
  • puis de 25 % à compter de la deuxième.

 

Cette même loi, à ce même article, élargit le champ d’application de la taxe :

  •  aux logements vacants depuis plus d’un an,
  •  aux logements dont la durée d’occupation est inférieure à 90 jours consécutifs (au lieu de 30 jours actuellement),
  •   et notamment aux logements « dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».

Néanmoins, il est à noter que le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi de finances pour 2013 en date du 29 décembre 2012, a encadré cet élargissement.

Le décret du 10 mai 2013, paru au Journal officiel du 12 mai 2013, étend la liste des communes où cette taxe est applicable en conséquence de l’abaissement du seuil de population des zones d’urbanisation, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes).

 

 

Source : Fidroit