31/12/2014  -  Juridique
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Taxe sur les acquisitions de titres de capital

L’article 53 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation pour le ministre de l’économie, de publier l’arrêté annuel récapitulant, pour les besoins de la taxe sur les acquisitions de titres de capital, la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition.

 

Rappelons que cette taxe sur les transaction financière, de 0,2% de la valeur d’acquisition du titre, s’applique, conformément à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts, à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que : ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, qu’il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

Source : club Patrimoine