06/01/2014  -  Fiscalité
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TVA : l’administration commente les modifications de taux

A compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrent en vigueur. En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises au taux intermédiaire, seront imposables au taux réduit.

 

Les nouveaux taux applicables sont :

 

• le taux intermédiaire de TVA de 10 % ; • le taux normal de TVA de 20 %.

 

Les nouvelles opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent :

 

• les acquisitions intracommunautaires et les importations d’œuvres d’art ;

• les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques ;

• les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans et la construction et la rénovation de logements sociaux ;

• la fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8°et 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

 

Par ailleurs, en Corse, le taux de 8 % prévu au 5° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts (CGI) est remplacé par celui de 10 %.

 

 

Source : Fidroit