21/11/2014  -  Fiscalité
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Une commission du Sénat propose d’unifier à 5,5 % le taux de TVA sur la vente d’oeuvres d’art

 

La commission de la culture du Sénat qui examinait mercredi les crédits de la culture du projet de loi de finances pour 2015.

 

Elle a adopté un amendement proposant d’unifier à 5,5 % le taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art dans le souci de ne pas pénaliser les artistes de la scène française par rapport aux artistes étrangers. Voici actuellement les différents taux applicables.

 

 

Source : Fiscal Online