19/12/2016  -  Fiscalité
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User sans abuser du présent d'usage

Où s'arrête le cadeau et où commence la donation encadrée par des règles légales et fiscales ?

 

Le présent d'usage est le moyen le plus facile de donner à ses petits-enfants. Vous pouvez leur remettre directement des espèces, libeller un chèque ou effectuer un virement en leur nom s'ils ont un compte bancaire individuel.

 

Argent ou objets

 

Vous pouvez aussi leur donner directement des objets (bijou...) ou des meubles. L'avantage du présent d'usage est double : il n'a aucune incidence fiscale - vous n'avez pas à le déclarer à l'administration fiscale - et aucune incidence civile - il ne sera pas rapporté à votre succession -, ce qui n'est pas le cas pour les dons d'argent ou les donations (voir ci-après). Avec ce dispositif, vous bénéficiez d'une grande liberté puisqu'il vous est possible de gratifier un petit-enfant, y compris plusieurs années de suite, sans être obligé d'en faire de même avec les autres, et sans que ces derniers et leurs représentants légaux (leurs parents, c'est-à-dire vos enfants) puissent trouver à y redire au moment de l'ouverture de votre succession.

 

A l'occasion d'événements précis

 

Pour que ces avantages puissent s'exercer sans souci, il est important de respecter deux critères. Vous devez d'abord dispenser vos présents d'usage de manière ponctuelle, à l'occasion d'un événement familial précis (Noël, anniversaire, obtention d'un diplôme, mariage ou signature d'un pacs...) et non à n'importe quel moment de l'année, de surcroît de façon régulière (envoi de chèques plusieurs mois de suite, par exemple).

 

Vous devez également veiller à ce qu'ils soient proportionnés par rapport à vos revenus, votre niveau de vie et votre patrimoine global, sachant que « les juges apprécient la situation de fortune au moment où le présent d'usage est consenti et non au moment de l'ouverture de la succession », précise Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département droit du patrimoine chez Fidal.

 

A défaut, votre gratification court le risque d'être requalifiée en donation et donc d'être potentiellement taxable.

 

 

Source : Les Echos