09/10/2014  -  Juridique
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Vers un allègement des droits sur les donations ?

 

 

A l’occasion du projet de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a précisé les deux dispositifs d’allégement des droits sur les donations en vue de libérer des terrains à bâtir et d’inciter à l’investissement dans les logements neufs.

 

Concernant les terrains à bâtir //

 

Il est proposé d’instaurer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entres vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100.000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, et dans un délai de quatre ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

 

Concernant les logements neufs //

 

Il est proposé d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés. Ces donations devront être consenties en pleine propriété. L’exonération partielle s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et intervenant dans les trois ans après l’obtention du permis. Le montant de l’exonération pourra atteindre 100.000 euros pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par pacs, 45.000 euros lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une soeur, 35.000 euros pour toute autre donation.

 

Une limite de 100.000 euros sera aussi applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.

 

 

Source : Lettre Recommandée