21/06/2013  -  Juridique
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Vers une adaptation du régime de « l’auto-entrepreneur »

Actuellement, le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur est plafonné à 32.600 euros par an pour la plupart des prestations de service et à 81.500 euros pour les activités de vente et certains hébergements. 

 

Un projet de loi débattu au Parlement à l’automne, pourrait changer la donne lorsque l’activité exercée n’est plus uniquement d’appoint. Le gouvernement a notamment annoncé la création d’un seuil intermédiaire de 19.000 euros pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 euros pour celles du commerce. Une fois 

 

ce seuil dépassé deux années consécutives, l’auto-entrepreneur rejoindrait un régime classique de création d’entreprise, avec une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de défiscalisation serait mis en place, afin de limiter l’impact sur la trésorerie. 

 

 

Source : La Lettre recommandée