Oct 2017 La Lettre recommandée d’Octobre 2017
La nouvelle fiscalité des actions prévue en 2018
Projet de loi de finances
Le projet de loi de finances 2018 instaure un prélèvement fiscal unique (PFU) sur les placements. Les gains réalisés grâce à vos investissements en actions seront concernés.
Ils ne supportent plus le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La Lettre recommandée fait le point sur cette nouvelle fiscalité selon le mode de détention des actions.
Actions détenues sur un compte-titres : abattement pour durée de détention conservé
Les dividendes ou plus-values réalisés sur un compte-titres seront fiscalisés au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ce taux comprend 17,2% de prélèvements sociaux qui tiennent compte de la hausse de 1,7 point de la CSG.
L’imposition au taux forfaitaire implique la perte de la déductibilité de la CSG (6,8% à compter de 2018). L’option de l’impôt sur le revenu reste possible si elle est plus favorable au contribuable (titres acquis avant le 1/1/2018). Dans ce cas, l’abattement de 40% sur les dividendes et les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values seraient conservés. Et la CSG resterait déductible. Le PFU sera-t-il plus favorable que le barème progressif ? La Lettre recommandée vous guide pour les dividendes et les plus-values.
Actions détenues dans un PEA : fin des prélèvements sociaux au taux historique
La loi de finances 2018 ne modifie pas la fiscalité applicable au PEA. En l’absence, les gains ne sont pas imposés. En cas de retrait avant deux ans, compte tenu de la hausse de la CSG, le taux ‘imposition passerait à 39,7% (22,5 plus 17,2). Pour les retraits réalisés entre deux et cinq ans, le taux attendrait 36,2% (19 plus 17,2). En cas de retrait après 5 ans, tous les gains resteront exonérés d’impôt, mais soumis aux prélèvements sociaux avec durcissement à prévoir. En effet, la loi de finances de la Sécurité sociale 2018 prévoit la fin des prélèvements sociaux au taux historique ! Après 5 ans, si le texte est voté en l’état, les prélèvements sociaux seraient ceux applicables à la date du retrait, soit 17,2% en 2018.
Source : La Lettre Recommandée