Avr 2019 Comment régulariser des erreurs de base ou de taux de prélèvement à la source ?
Dans une publication au BOFIP, du 27/02/2019, les services fiscaux apportent des précisions importantes concernant les modalités à respecter afin de régulariser d’éventuelles erreurs commises par les employeurs lors du PAS.
Les erreurs d’assiette ou de taux de PAS commises par l’employeur sur la DSN peuvent être régularisées a posteriori dans les conditions prévues à l’article 95 ZO de l’annexe II au CGI.
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Cette régularisation, portant sur une déclaration souscrite au titre d’un mois, s’effectue au moyen d’une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d’un mois de la même année civile.
La régularisation d’erreurs concerne les seules situations où des erreurs ont été commises par le débiteur du PAS, au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu, lorsqu’il a précompté le PAS ou lorsqu’il a rempli sa DSN.
Les erreurs commises peuvent porter sur les 2 points suivants :
- Sur le taux PAS (par exemple, application ou déclaration d’un taux différent de celui transmis par l’administration fiscale) ;
- Sur l’assiette du PAS, également appelée « rémunération nette fiscale » (par exemple, non application de l’abattement contrats courts, revenu versé et considéré à tort comme non imposable, à l’inverse, erreur sur le caractère imposable d’un revenu, etc.).
Aucune régularisation ne doit être effectuée par le débiteur :
- Si la déclaration de la retenue à la source est conforme aux éléments dont il avait connaissance au moment du versement du revenu.
- En raison de la réception pour la 1ère fois d’un taux personnalisé alors qu’il a, jusque-là, régulièrement appliqué les grilles de taux par défaut, le taux personnalisé ne s’applique que pour l’avenir.
Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3124-comment-regulariser-erreurs-base-taux-prelevement-source.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23472&hash=04308d28c3cc780eccbee197a72928a6