Avr 2021 DÉCLARATION DE REVENUS 2020 : VOICI À QUOI VOUS DEVEZ FAIRE ATTENTION CETTE ANNÉE
La campagne de déclaration des revenus pour l’année 2020 a commencé. Notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck, présente quelques points sur lesquels il sera utile de faire attention cette année.
Revenus fonciers : l’incidence de l’année blanche
On trouve encore dans la déclaration des revenus 2020 des incidences de l’année blanche (avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019). En effet, pour la détermination du revenu foncier de l’année 2020, les provisions pour dépenses de copropriété portées en déduction doivent être minorées à hauteur de 50% des provisions pour travaux déductibles supportées en 2019. Cela signifie qu’il faut analyser les provisions pour charges de copropriété portées en déduction en 2019 pour déterminer si elles ont été afférentes à des travaux et, si oui, procéder à ce calcul. Lorsque « ces 50% » excèdent les provisions supportées en 2020, le surplus est ajouté au revenu imposable du contribuable.
Professions indépendantes : une seule déclaration
Jusqu’à présent, les personnes affiliées au régime social des indépendants devaient effectuer une déclaration spécifique de leurs revenus auprès des organismes sociaux. Afin de simplifier les démarches, une seule déclaration devra être produite sur le site des impôts. La déclaration de revenus sera complétée d’un volet social permettant le calcul des cotisations et contribution sociales. Les auto-entrepreneurs et certaines professions (comme par exemple praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, artistes, auteurs…) ne seront pas concernés par cette réforme.
Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits ou une aide au logement à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique de 75% du montant de ces versements dans la limite annuelle d’un plafond fixé, à titre dérogatoire pour 2020, à 1000 euros.
Déclaration tacite des revenus : dispositif maintenu
L’administration poursuit, tout en l’aménageant, le dispositif de la déclaration tacite des revenus. Les contribuables concernés recevront un email les informant qu’un document est disponible dans leur espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Si les données recueillies par l’administration ne nécessitent pas de modifications ou compléments, les contribuables sont dispensés de déposer une déclaration de revenus. L’absence de démarche de la part du contribuable vaut déclaration tacite des revenus. Bien entendu, la souscription d’une déclaration reste possible si les éléments portés à la connaissance de l’administration sont incomplets.
La déclaration tacite n’est pas possible pour les contribuables ayant des revenus dont le montant ne peut être anticipé par l’administration (par exemple des revenus fonciers, les revenus des professions indépendantes, des pensions alimentaires…). Elle n’est pas possible non plus pour les contribuables qui ont des comptes bancaires à l’étranger.