Jan 2020 Impôts 2020 : ce qui change pour vous
Comme chaque année, la Loi de finances prévoit des aménagements fiscaux. Quels changements pour vos impôts et taxes en 2020 ?
Plusieurs articles de la loi de finances du 28 décembre 2019 impactent vos impôts 2020. Parmi les mesures principales figurent les baisses d’impôt sur le revenu promises par le Gouvernement et la modification du barème, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, une réforme du CITE, mais aussi la fin de l’exonération d’impôt pour les contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983. Au menu également une simplification administrative pour la déclaration de revenus de nombreux contribuables. Un point sur les principaux changements fiscaux prévus pour janvier 2020.
Une baisse d’impôt sur le revenu en 2020
Hormis sa revalorisation de 1%, le barème de l’impôt qui s’appliquera aux revenus 2019 ne bouge pas. C’est le barème applicable aux revenus 2020 qui va changer avec l’abaissement du taux de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, pris en compte dès janvier 2020 par le prélèvement à la source. L’avantage fiscal est neutralisé pour les hauts revenus.
La baisse consiste en :
- un abaissement de la première tranche de l’impôt sur le revenu dont le taux de 14% va passer à 11%.
- le gain est neutralisé pour les foyers imposés dans les tranches à 41 % et 45 % grâce à une progressivité plus marquée.
Selon les estimations de Bercy, le gain moyen par foyer a été évalué à 350 euros pour la 1ère tranche de revenus, touchant 12,2 millions de foyers.
A noter que désormais toutes les veuves de plus de 74 ans d’anciens combattants auront droit à une demi-part fiscale supplémentaire. Auparavant, il y avait une différence de traitement entre les veuves selon l’âge de décès du mari.
Les salariés à domicile concernés par le prélèvement à la source le 1er janvier 2020
C’est depuis le 1er janvier 2020, que les employés à domicile sont concernés par le prélèvement à la source. Pour ces salariés, leurs revenus seront dès janvier 2020 réduits de l’impôt sur le revenu selon le taux déterminé par les services fiscaux. Pour les employeurs, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) se fait via les sites du Cesu pour les salariés à domicile et Pajemploi pour les assistantes maternelles ou gardes d’enfant. Des options de services intégrés (Cesu + et Pajemploi+) simplifient la tâche de l’employeur. L’Urssaf prélève en effet à l’employeur toutes les sommes dues (salaire net et cotisations sociales), et se charge ensuite de les répartir : à l’employé, son salaire après déduction de l’impôt, ce dernier étant versé à l’administration fiscale.
Déclaration de revenus simplifiée : que prévoit le texte ?
Conformément au souhait du Gouvernement de simplifier la déclaration de revenus, les contribuables dont le document pré-rempli ne nécessite ni compléments, ni modifications, réaliseront leur déclaration de manière « tacite ». Dès 2020, pour ces foyers fiscaux répondant à certains critères (touchant uniquement des revenus dont les montants sont transmis à l’administration), l’absence de déclaration vaudra confirmation des éléments dont dispose l’administration.
Pour les autres, l’obligation de déclaration continue en 2020 avec les mêmes modalités qu’actuellement.
Indemnités de départ à la retraite en 2020 : suppression du régime de l’étalement
L’article 163 A du CGI prévoyait pour certains revenus, dont les indemnités de départ à la retraite, un régime d’étalement sur 4 ans (l’année de perception et les trois années suivantes). Une mesure est passée assez inaperçue mais l’article 7 de la loi de finances pour 2020 a supprimé ce régime d’étalement qui permettait au retraité de déclarer un quart des indemnités reçues l’année de perception, puis ¼ chacune des 3 années suivantes.
Les contribuables concernés pourront toujours utiliser le système dit « du quotient » qui comme le dispositif de l’étalement permet de diminuer l’impôt. Comment fonctionne dans le calcul de l’impôt le système du quotient pour une prime de retraite ? Il consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le montant du supplément d’impôt correspondant.
Taxe d’habitation 2020 : comment la baisse progressive continue ?
Grâce à une nouvelle étape de la baisse de la taxe d’habitation, 80% des contribuables imposés au titre de leur résidence principale n’en paieront plus en 2020. Pour rappel, la taxe d’habitation a été allégée pour eux de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
A terme, l’ensemble des foyers imposés seront concernés. Pour les 20 % des ménages restants, la loi de finances acte en effet sa suppression par tiers, pour les 20 % de Français restants entre 2021 et 2023.
L’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 pour une disparition de la taxe d’habitation de la résidence principale pour tous prévue en 2023. A noter que les valeurs locatives seront relevées à hauteur de l’inflation, soit 0,9 % en 2020.
La prime exceptionnelle dite « Macron » reconduite
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron instaurée l’an dernier est reconduite dans le PLFSS 2020 mais sous condition de mise en place d’un accord d’intéressement.
Elle doit être versée avant le 30 juin 2020 par l’entreprise qui bénéficie ainsi que ses salariés d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux dans une limite de 1.000 €. Elle s’adresse à ceux dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 3 SMIC, soit 3 600 € environ, sous condition que soit mis en place un dispositif d’intéressement qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
La suppression de plusieurs petites taxes
Dans le Budget 2020, figure la suppression de plusieurs « petites taxes », souvent peu connues et qui rapportent surtout peu à l’État. L’an dernier, la loi de finances pour 2019 en avait supprimé 26. Cette année, est prévue la suppression de 18 taxes en deux temps, 14 en 2020 et 4 en 2021.
Citons la taxe sur les voyageurs de commerce ou la cotisation de solidarité sur les céréales.
Quel changement pour le CITE en 2020 ?
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE se transforme en prime en 2020 visant les ménages les plus modestes. Destinée à aider les ménages à la rénovation de leur résidence principale, elle ne sera plus proportionnelle au montant des dépenses, mais fonction d’un barème forfaitaire pour chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, tant pour le crédit d’impôt que pour la prime.
La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux étapes, en 2020 pour les foyers les plus modestes et à partir de 2021 pour les foyers au niveau de vie moyen (situés entre le 5è et 8è décile de revenus). Pour les 20% de ménages les plus aisés, le CITE perdurera mais sous certaines conditions (uniquement pour travaux d’isolation des parois opaques…).
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH), opérateur de référence en matière de rénovation énergétique des logements privés, sera chargé de sa distribution.
Assurance-vie : quel changement fiscal pour les vieux contrats d’assurance-vie ?
Les gains des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 seront désormais imposés lors d’un rachat et ne bénéficieront plus de l’exonération fiscale. En pratique cela concerne les gains issus des versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sur ce type de « vieux » contrat. C’est le régime fiscal classique des contrats de plus de 8 ans qui s’applique après les abattements annuels de 4600 euros pour les célibataires ou de 9200 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à déclaration commune.
Comment le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile sera-t-il simplifié ?
Faisant une suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement souhaite tester dans certains départements un dispositif en vue de lancer une réforme qui rendra le versement du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile contemporain à la dépense engagée.
En pratique, avec une telle réforme les particuliers employeurs bénéficieraient de ce crédit d’impôt et d’autres aides aux personnes dépendantes (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dès le versement de la rémunération du salarié. Ils ne subiraient plus de décalage entre le moment où ils engagent la dépense et celui où ils perçoivent l’aide.
Source : https://www.bforbank.com/mag/impots/impot-2020-ce-qui-change-pour-vous.html