Le nouveau régime de l’exonération aide à domicile depuis le 1er janvier 2019

Le nouveau régime de l’exonération aide à domicile depuis le 1er janvier 2019

Employeurs concernés

Ouvrent droit au dispositif d’exonération « aide à domicile », lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, les entités suivantes :

  • Les associations et entreprises déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
    Aux organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Ne sont pas visées par le présent dispositif les CCAS (Centre Communaux d’Action Sociale) ou CIAS (Centre Intercommunaux d’Action Sociale).

Rémunérations éligibles

Sont éligibles au dispositif, les rémunérations soumises aux cotisations sociales, versées dans le cadre d’une aide à domicile intervenant auprès d’un public « fragile » à savoir :

  • Personnes âgées d’au moins 70 ans, (s’il s’agit d’un couple, il suffit qu’une des personnes remplisse cette condition), dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois ;
    Personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap ;
    Personnes titulaires soit de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap, soit d’une majoration pour tierce personne, soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;
    Personnes ayant dépassé 60 ans et se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
    Personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie ;
    Ainsi que les bénéficiaires de prestations « d’aide-ménagère » aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale.

Calcul de l’exonération

Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération est déterminée en référence au niveau de la rémunération brute soumise aux cotisations sociales et du Smic mensuel de référence comme suit :

Seuil 1 : rémunération éligible < 1,2 Smic

Dans ce cas, l’exonération couvre la totalité des cotisations situées dans le champ du dispositif, conduisant donc à une exonération de cotisations sociales de :

  • 32,14% pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés (ou bénéficiant d’un taux FNAL à 0,10% nonobstant le fait que l’effectif soit de 20 salariés et plus) ;
    32,54% pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus.

Seuil 2 : rémunération éligible ≥ 1,2 Smic et < 1,6 Smic

Dans ce cas, l’exonération est déterminée de façon dégressive par application d’un coefficient déterminé comme suit :

  • C= 1,2 * (T/0,4)* [(1,6*Smic annuel/rémunération annuelle éligible) -1]

La valeur de « T » est identique à celle retenue au niveau de la réduction Fillon soit 0,3214 ou 0,3254 (sauf taux dérogatoires retraite).

 

Seuil 3 : rémunération éligible ≥ 1,6 Smic

L’exonération « aide à domicile » devient nulle à partir du moment où la rémunération éligible est supérieure ou égale à 1,6 Smic.

 

Articuler exonération aide à domicile et réduction Fillon

Lorsque la rémunération versée au salarié ouvre droit à l’exonération « aide à domicile » pour partie et à la réduction Fillon pour le solde, l’entreprise doit alors déterminer :

  • Le montant de la rémunération brute retenue au titre de l’exonération aide à domicile ainsi que le Smic de référence correspondant ;
  • Le montant de la rémunération brute prise en considération au titre de la réduction Fillon, soit la totalité de la rémunération brute soumise aux cotisations sociales moins la rémunération brute retenue au titre de l’exonération « aide à domicile) ;
  • Et en faire de même pour le Smic de référence pris en considération au titre de la réduction Fillon.

 

Source : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3186-nouveau-regime-exoneration-aide-domicile-1er-janvier-2019.html