Nov 2019 Mariages et droit… Avez-vous pensé à tout ?
Vous vous êtes dit oui, sans trop réfléchir aux conséquences juridiques ? Pas de panique, dorénavant il est plus facile de changer son régime matrimonial.
Avez-vous le régime matrimonial qui vous convient ?
Une nouvelle loi a supprimé le délai de deux ans pendant lequel les époux ne peuvent ni changer ni aménager leur régime matrimonial. Elle supprime également l’obligation de faire homologuer le nouveau régime matrimonial par le juge si vous avez des enfants mineurs. Il appartiendra au notaire, s’il l’estime nécessaire, de saisir le juge des tutelles pour obtenir une autorisation préalable.
Votre nouveau conjoint est-il bien protégé en cas de décès ?
Avez-vous pensé à la donation entre époux ? Également appelée donation au dernier vivant, elle permet en cas de décès d’augmenter la protection du conjoint survivant. En effet, elle lui permet d’avoir plus de droits sur les biens laissés par le défunt par rapport à ses droits légaux.
Vos papiers sont-ils à jour ?
Suite à votre mariage, il se peut que votre testament et/ou vos clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie ne soient plus adaptés à votre nouvelle situation, pensez à les modifier !
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Bon à savoir La clause bénéficiaire standard désigne souvent : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. ». Attention, partenaire de PACS et concubin ne sont pas considérés comme conjoint. Les capitaux décès pourraient revenir à vos enfants… Pour modifier la clause, il suffit d’en avertir l’assureur qui vous transmettra un avenant à compléter et à signer. Il est aussi possible de le faire par testament. |
Source : fidroit