Sep 2020 Succession : accepter ou renoncer, quelles options s’offrent à vous ?
Savez-vous que lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 solutions ? Il est en effet possible de l’accepter en l’état, de l’accepter sous condition (ou à « concurrence de l’actif net »), ou bien d’y renoncer. C’est ce qu’on nomme l’option successorale. Mais quelles sont les différences entre ces 3 options ? Et laquelle choisir ? On vous renseigne sur cette question.
Quelles sont les 3 options d’une succession ?
L’acceptation pure et simple de la succession
Avec cette option, vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt.
Élément important à noter cependant, si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir le tribunal – dans un délai de 5 mois à partir du jour où il en a connaissance – pour en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
- l’héritier avait des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession
- le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
Le choix de l’acceptation pure et simple est irrévocable, on ne peut pas revenir en arrière.
C’est l’option la plus couramment utilisée, la plus « simple » à mettre en oeuvre et qui permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt.
En revanche cette option a pour conséquence pour l’héritier, de mêler son patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.
L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L’actif net = actif brut – dettes.
L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
En d’autres termes, vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
Il faut enfin noter que si vous optez pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche vous ne pourrez pas y renoncer.
Cette option est conseillée lorsque veut faire preuve de prudence, notamment lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. L’acceptation à concurrence de l’actif nette représente alors dans ce cas une voie médiane entre l’acceptation pure et simple (voir point précédent) et le renoncement à la succession (voir point suivant).
En contrepartie, l’héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net, doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être considérés parfois comme assez contraignants et doit endosser la responsabilité d’un gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.
La renonciation à la succession
Il est possible de renoncer à une succession.
Dans ce cas, vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient dans l’immense majorité des cas dans 2 configurations :
- pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire
- pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).
Point important à préciser : si vous êtes ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) ou descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant…) du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
Sachez que ce choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net :
- tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers
- ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
Les avantages et inconvénients sont assez aisés à comprendre.
D’un côté l’héritier qui refuse la succession ne peut plus bénéficier de l’héritage, mais dans le même temps n’est plus redevable d’aucune obligation vis-à-vis des dettes du défunt ou alors peut en faire profiter un proche/un autre héritier.
Quels sont les délais pour choisir l’option de succession ?
À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l’option successorale.
Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d’une décision :
- le ou les créanciers de la succession
- le ou les cohéritiers
- le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- l’État.
Dans ce cas, 2 mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n’a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.
Quelles sont les démarches à effectuer pour choisir l’option de succession ?
Pour l’acceptation pure et simple de la succession
L’acceptation pure et simple peut prendre 2 formes :
- La forme expresse pour laquelle l’acceptation doit être écrite. Elle peut être faite par le biais d’un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire, il peut s’agir par exemple d’un contrat), ou par un acte authentique (document établi par un officier public compétent, comme un notaire, un huissier, ou un officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire.
- La forme tacite pour laquelle il faut réaliser certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d’accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Il est possible de réaliser certains actes (par exemple payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.) sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession.
Pour l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
1) Vous devez d’abord déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide de ce formulaire puis l’adresser :
- au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire, pour les successions ouvertes après octobre 2017
- tribunal judiciaire ou de proximité, pour les successions ouvertes avant octobre 2017.
Le greffe du tribunal publie ensuite la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.
2) Vous devez ensuite faire publier – dans un délai d’1 mois – un avis dans un journal d’annonces légales. Le journal fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d’autres démarches ultérieures.
3) Vous devez ensuite demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, d’établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation, sauf délai supplémentaire accordé par le juge.
4) Vous devez faire publier cet inventaire, par le greffe du tribunal, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Notez que les frais de publicité sont à la charge de la succession et que vous devez en faire l’avance.
5) Enfin, à partir de la publicité de la déclaration, intervient la phase de règlement des dettes. Les créanciers ont alors 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leurs créances au domicile de l’héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.
Notez que pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.
Pour la renonciation à la succession
Il est nécessaire de remplir une déclaration à l’aide de ce formulaire et de joindre les pièces justificatives, avant de l’adresser ou de le déposer :
- au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire, pour les successions ouvertes après octobre 2017
- au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, pour les successions ouvertes avant octobre 2017.
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales?xtor=ES-39-[BI_174_20200707]-20200707-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales]