Sep 2017 Assurance-vie : les capitaux ne sont pas « intouchables » !

Un principe historique : les capitaux placés sur votre contrat d’assurance-vie ne peuvent pas être saisis par vos éventuels créanciers.

Cependant, plusieurs exceptions existent depuis quelques années, notamment en faveur du fisc. L’administration fiscale vient de préciser que les contrats restent « à l’abri » en cas d’acceptation bénéficiaire.

Qu’est-ce que c’est ? Est-ce vraiment avantageux ?

L’acceptation bénéficiaire pour rendre l’assurance-vie insaisissable

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous désignez un bénéficiaire qui percevra les capitaux au jour de votre décès. Cette personne peut, avec votre accord, accepter cette qualité par anticipation. Vous ne pourrez alors plus effectuer de rachat sur le contrat sans son accord.

Or, seuls les contrats rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie. En conséquence, en cas d’acceptation bénéficiaire, le contrat n’est plus saisissable.

Points de vigilance

• Il est interdit d’organiser son insolvabilité. Une acceptation bénéficiaire « de complaisance » pourrait être répréhensible.

• L’acceptation bénéficiaire prive le souscripteur de nombreuses prérogatives : il ne peut plus faire de rachat, demander d’avance à la compagnie, changer de bénéficiaire, nantir le contrat, sauf à demander l’accord préalable du bénéficiaire.

Pour aller plus loin…

POURQUOI L’ASSURANCE-VIE EST-ELLE INSAISISSABLE ?

Plusieurs raisons :

– Les capitaux placés sur un contrat d’assurance-vie appartiennent en théorie à la compagnie d’assurance.
– Le droit au rachat appartient personnellement au seul souscripteur.
– La saisie entraînerait la révocation indirecte du bénéficiaire par le créancier, ce qui interdit.

QUELLES SONT LES EXCEPTIONS ?

Le contrat d’assurance-vie devient saisissable lorsque :

– Le contrat fait l’objet d’un nantissement : le contrat garantit le remboursement d’un prêt contracté par le souscripteur. Il s’agit là d’une action volontaire du souscripteur.
– Le contrat est saisi en raison d’une condamnation pénale.
– Le souscripteur a une dette fiscale : le fisc peut recourir à la procédure de l’avis à tiers détenteur pour saisir le contrat, sauf en cas d’acceptation bénéficiaire préalable. Notez que grâce au fichier FICOVIE, l’administration a une parfaite connaissance de l’existence de tous vos contrats d’assurance-vie.