Crédit immobilier : de nouvelles facilités pour résilier son assurance emprunteur

Contrairement à ce qui était espéré ces dernières semaines et demandé par certains députés, le particulier ne pourra pas résilier son assurance emprunteur à tout moment. Des avancées notables ont tout de même été obtenues. Les assureurs seront tenus de mieux informer l’emprunteur des modalités de résiliation de son contrat.

À l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, les modalités de résiliation de l’assurance d’un prêt immobilier ont une nouvelle fois été posées. Cette question tourne rapidement au casse-tête pour les particuliers, dont l’assurance pèse de plus en plus dans coût total du crédit . Seule solution : résilier le contrat afin d’opter pour un autre établissement, moins cher.

Le problème de la date anniversaire

La rupture d’un tel contrat est toujours compliquée alors même que la loi l’autorise. Depuis 2014, la loi Hamon habilite le particulier à changer de contrat à tout moment durant la première année de son crédit. Passé ce délai, jusqu’à présent, la résiliation était envisageable à la date d’anniversaire du prêt. Encore fallait-il la connaître exactement. Non précisée par le texte législatif, l’interprétation était laissée aux établissements concernés , ce qui n’était pas sans poser de problèmes. Certains prenaient comme référence la date d’édition de l’offre, d’autres préféraient la date de signature du prêt, celle d’adhésion du contrat d’assurance ou bien encore la date de sa prise d’effet. De quoi rendre perplexes les emprunteurs, qui souvent laissaient passer le délai légal. « Les établissements de prêt usent de très nombreuses dilatoires pour empêcher leurs clients d’aller au bout de leur demande », ajoute un porte-parole du comparateur d’assurance prêt immobilier Magnolia.fr. Dans un contexte de taux bas, l’assurance emprunteur constitue une source de profit pour ces établissements qui entravent le jeu de la concurrence pour conserver leur marge.

Le choix de l’emprunteur

Partant de ce constat connu de longue date, deux députés du groupe Agir Ensemble ont donc voulu faciliter cette résiliation en l’autorisant à tout moment. Le 21 octobre, la commission mixte paritaire a finalement retoqué cette proposition. « Dans le contexte de taux durablement bas, cette réforme aurait pu avoir un impact négatif sur la rentabilité des banques, déjà mis à mal par les marges limitées qu’elles dégagent sur les crédits immobiliers et les inciter ainsi à moins prêter », indique Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

Les parlementaires ont tout de même apporté certaines avancées. Le contrat arrivera à échéance à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou à toute autre date désignée comme telle par l’emprunteur. « Avec ce nouveau texte, Securimut anticipe que l’information de la date d’échéance par les banques risque de ne pas être mieux respectée que les autres obligations prévues par la loi aujourd’hui. Les démarches de changement d’assurance resteront alors complexes pour les consommateurs et les distributeurs alternatifs à celles des banques », regrette Isabelle Delange, directrice générale du spécialiste de changement d’assurance emprunteur.

 

Un refus de résiliation, désormais motivé

Le projet de loi, dans sa dernière version, créée aussi une nouvelle obligation d’information du consommateur . L’assureur sera tenu de rappeler « chaque année à l’emprunteur,  sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter », précise le texte adopté par la commission mixe paritaire.

Le refus de déliaison d’assurance emprunteur par la banque devrait être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus en précisant, le cas échéant, les documents manquants. Tout cela sous peine de sanction administrative pouvant aller jusqu’à 15.000 euros.

 

À NOTER

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique fera l’objet d’un ultime vote mardi 27 octobre au Sénat, le 28 à l’Assemblée nationale, valant adoption définitive.

 

Source : https://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/credit-immobilier-de-nouvelles-facilites-pour-resilier-son-assurance-emprunteur-1258613