Oct 2020 Immobilier : un nouveau dispositif anti-squatteurs

Un amendement, qui vient d’être adopté à l’Assemblée Nationale, durcit le ton avec les squatteurs. Pour les propriétaires, quelle sera la marche à suivre pour récupérer son logement ?

Procédure accélérée d’expulsion, alignement de la législation pour les résidences principales et secondaires, renforcement des sanctions à l’égard des squatteurs… Les députés ont adopté vendredi un dispositif simplifiant l’expulsion de squatteurs d’une résidence secondaire. Le texte a été adopté par 37 voix contre une. Il fait partie du projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » (Asap).

Une fois le squat découvert et les faits dénoncés aux forces de l’ordre, le propriétaire du logement , ou ses ayants droit, saisira le préfet, qui aura 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux. Cette procédure administrative doit permettre d’agir plus rapidement afin d’obtenir une expulsion alors qu’un recours par voie de justice peut prendre des mois voire des années.

La saisine du préfet peut aussi être faite par des représentants du propriétaire, une précision introduite en séance vendredi pour aider notamment les personnes âgées ou dépendantes qui ne pourraient pas effectuer les formalités.

Les résidences secondaires plus exposées

Cet amendement qui vient d’être adopté a été déposé par le député LREM Guillaume Kasbarian. Il prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) en étendant la notion de « domicile », en ajoutant : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ».

Car jusque-là, cette procédure accélérée existait déjà pour le « domicile » du propriétaire , mais cette notion était restreinte aux résidences principales et ne concernait pas les résidences secondaires, pourtant plus exposées du fait des absences fréquentes du propriétaire. Concrètement, vous pouviez espérer récupérer votre logement immédiatement s’il s’agissait de votre résidence principale en portant plainte pour « violation de domicile ». En revanche, pour les résidences secondaires, une procédure judiciaire longue et coûteuse (plusieurs milliers d’euros) était quasi-inévitable.

La procédure concerne donc désormais toute résidence principale, secondaire, pied-à-terre, etc., mais pas les locaux vides, qui sont des locaux à usage d’habitation, notion plus large que celle de domicile. Elle ne concerne pas non plus les occupations illégales de terrains nus, cabanons, ou bâtiments en ruine qui relèvent toujours d’une procédure par voie de justice.

Source : https://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/immobilier-un-nouveau-dispositif-anti-squatteurs-1251355