Juil 2019 La modernisation du fonctionnement de la copropriété se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.
Sans attendre la réforme par voie d’ordonnances, la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit dans la loi de 1965 plusieurs mesures relatives au fonctionnement des copropriétés : possibilité pour les copropriétaires d’assister aux assemblées générales par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, dématérialisation des échanges au sein de la copropriété avec la création d’un espace en ligne sécurisé notamment. Le décret 2019-650 du 27 juin 2019 précise les conditions d’application de ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 29 juin 2019.
C’est à l’assemblée générale de décider des moyens et supports techniques permettant la mise en œuvre de cette dématérialisation ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 13-1 nouveau). Ces supports doivent, au moins, transmettre la voix des copropriétaires et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
La décision est prise sur la base des devis élaborés à cet effet à l’initiative du syndic ou du conseil syndical ; le coût de cette dématérialisation sera à la charge du syndicat.
Le texte ne dit pas à quelle majorité est votée la décision.
Par ailleurs, le copropriétaire qui souhaite participer à l’assemblée générale par voie dématérialisée doit en informer le syndic par tout moyen, au plus tard 3 jours francs avant la réunion de l’assemblée générale (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 13-2 nouveau).