Loi de finances pour 2021 : ce qu’il faut retenir

La loi de finances pour 2021, promulguée le 29 décembre 2020, aménage certains dispositifs. Voici un résumé des principales mesures.

1.Impôt sur le revenu et sur le patrimoine (particuliers)

Le barème de l’IR pour les revenus 2020 est revalorisé en fonction de l’inflation (+0,2 %).
Les taux de PAS sont corrélativement aménagés.

La retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des contribuables non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI est finalement maintenue.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, les prestations compensatoires mixtes (versées pour parties en capital et pour partie en rente) pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% si la partie en capital est versée dans les 12 mois du divorce.

La contribution aux charges du mariage pourra être déduite du revenu imposable de l’époux qui la verse même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge.

Un abattement exceptionnel de 70 % (voire 85 %) sera applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans une zone spécifique (opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou grandes opérations d’urbanisme (GOU)).
Ce dispositif sera applicable sous certaines conditions, dont notamment l’engagement du cessionnaire de démolir les constructions pour réaliser un bâtiment collectif dans un délai de 4 ans.

 

2. Défiscalisation (particuliers et professionnels)

Le dispositif Pinel sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024.
En outre, les logements que le contribuable fait construire seront concernés par le recentrage du dispositif à compter de 2021, en faveur des logements collectifs.

La LF 2021 maintient, pour 2021, l’augmentation du taux de la réduction à 25 % applicable normalement jusqu’au 31 décembre 2020 pour la réduction IR PME Madelin, ESUS, FIP et FCPI.
Cependant, son entrée en vigueur est conditionnée par la validation de l’Union Européenne. Ainsi le taux majoré sera applicable aux souscriptions réalisées à compter d’une date fixée par décret, jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, à titre exceptionnel et seulement pour l’année 2021, le plafonnement global des niches fiscales applicable aux réductions d’impôt pour souscription au capital d’ESUS et de foncières solidaires est majoré de 3 000 €.

Enfin, les secteurs éligibles dans les FIP outre-mer sont élargis et alignés sur ceux applicables aux FIP de droit commun et aux FIP Corse.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui est supprimé à compter du 31 décembre 2020, ne sera pas reconduit. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu qu’il soit remplacé par une prime contemporaine à la réalisation de la dépense, appelée « MaPrimeRénov’’, versée par l’Anah.

Toutefois, la LF 2021 prévoit des mesures transitoires pour le CITE :

  • pour les dépenses engagées en 2018 mais payées en 2020 (pouvant bénéficier du CITE dans ses règles applicables avant la LF 2020),
  • ET pour certaines dépenses engagées en 2019 ou 2020 et payées en 2021 (pouvant bénéficier du CITE dans ses règles applicables depuis la LF 2020).

​Un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique est spécifiquement créé.

Il est destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE.

La LF reprend la mesure de renforcement du dispositif MaPrimeRénov’, annoncé début octobre par le gouvernement (extension à tous les contribuables sans condition de ressources, et aux logements mis en location).

Un crédit exceptionnel est octroyé en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers au profit de leurs locataires particulièrement touchés durant la période de confinement.

Un crédit d’impôt est institué pour les PME lorsqu’elles réalisent des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux professionnels à usage tertiaire.

  • le PTZ est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). A compter de 2022, il sera accordé en fonction des ressources contemporaines du demandeur et non des revenus N-2.
  • les régimes de faveurs dans certaines zones sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022 (ZRR, ZFU…),
  • le crédit d’impôt pour dépenses dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023,
  • la réduction d’IR DEFI-Forêt est prorogée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022,
  • la réduction Girardin logement est prorogée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023,
  • le dispositif d’exonération temporaire d’IS en cas de reprise d’entreprise industrielle en difficulté est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021,
  • la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélo est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
  • le crédit d’impôt agriculture biologique est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022,
    Par ailleurs, un crédit d’impôt pour les exploitants agricoles certifiés « exploitant de haute valeur environnementale » est créé et peut se cumuler avec le crédit d’impôt agriculture biologique.
  • la réduction SOFICA est prorogée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

 

3. Fiscalité des professionnels

La majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration, est progressivement réduite avant sa suppression d’ici l’IR 2023.

Le chiffre d’affaires limite des PME pour le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 % est porté à 10 millions d’euros (contre 7,63 millions d’euros) pour les exercices ouverts à compter de 2021.

Les entreprises bénéficient d’une neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières.
Ce tempérament s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Lors d’une opération de cession-bail d’immeuble réalisée par une entreprise (ou lease-back d’immeuble), la plus-value pourra être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.
Cette mesure, applicable sur option, est effective pour les opérations engagées entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

 

Source : Fidroit