Loi PACTE : les principales mesures concernant votre épargne

Nous vous en parlions en fin d’année dernière, c’est maintenant validé : la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée. Les contours de ce texte sont donc précisés. Revenons ensemble sur les principales mesures concernant votre épargne.

Epargne retraite : création d’un produit unique !

PERP, Madelin, Prefon… jusqu’à présent plusieurs produits d’épargne retraite cohabitaient, avec chacun leurs propres règles. Un des objectifs du texte est de simplifier ces solutions d’épargne afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

Ce texte prévoit la création d’une solution unique : le plan d’épargne retraite (PER), qui va se décliner sous la forme d’un produit individuel (PERIN), collectif (PERCO), ou d’entreprise (PER Entreprise).

Rappel du mécanisme :
Vous effectuez des versements qui sont déductibles de vos revenus (dans une certaine limite), ce qui vous permet de diminuer vos revenus imposables.
Si vous êtes salarié, votre employeur peut également faire des versements pour votre compte.
Les fonds sont placés jusqu’à votre retraite puis, le moment venu, vous aurez la possibilité de récupérer votre épargne accumulée.

L’objectif reste le même : vous permettre d’accumuler un capital pour percevoir des revenus complémentaires ou une somme d’argent au moment de votre départ en retraite, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

 

Alors, qu’est ce qui change ?

– vous aurez le choix, au moment de votre retraite, de ressortir votre épargne soit en capital soit en rente. Avec le PERP ou le Madelin, seule une sortie en rente était possible (sauf 20% en capital et que pour le PERP).

Vous aurez la possibilité de transférer l’épargne entre les différents types de PER sans contrainte. En outre, jusqu’à fin 2022, il sera même possible de transférer certains contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, vers un PER. Cette opération spécifique se traduit par le rachat de tout ou partie de votre contrat avec un avantage fiscal spécial : l’abattement prévu sur les intérêts en cas de retrait (4 600 € ou 9 200 €) sur le contrat d’assurance-vie est doublé[1].

L’harmonisation des cas de déblocages anticipés :

  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
  • invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS,
  • surendettement,
  • fin de droits à l’assurance chômage,
  • cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,
  • acquisition de la résidence principale (et non uniquement de la première acquisition comme c’était le cas jusqu’à présent).

La généralisation de la gestion pilotée « à horizon » : elle est dorénavant proposée par défaut pour l’ensemble des contrats. Cela signifie que, sauf décision contraire de votre part, vos versements seront automatiquement gérés pour réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite. Notez que ce n’est pas forcément pertinent après une période de baisse des marchés ! La gestion libre conserve ses attraits !

Et maintenant ?

Vous faîtes des versements sur de l’épargne retraite en 2019 ? Soyez vigilant !
Avec la mise en place du prélèvement à la source, un dispositif anti-optimisation sur « l’année blanche 2018 » a été créé pour les cotisations versées en 2019. Lorsque les versements 2018 sont inférieurs aux cotisations versées en 2017 ET 2019, le montant déductible en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.

Nous sommes dans l’attente des décrets d’application concernant le PER. Nous vous conseillons donc de limiter vos versements sur les produits existants (PERP, Madelin…) en attendant de connaître les modalités de transfert des anciens contrats vers les nouveaux.

Assurance-vie : des nouvelles possibilités de transfert

La loi Pacte élargit les possibilités de transfert de contrats au sein d’une même compagnie d’assurance.

Pour quoi faire ?

Cela vous permet notamment de transformer un vieux contrat d’assurance-vie en un contrat plus  moderne, et cela sans perdre l’antériorité fiscale (date d’ouverture du contrat, qui conditionne notamment la fiscalité applicable au contrat). L’avantage est de bénéficier d’un contrat plus « contemporain » donc avec de plus larges options, des supports plus diversifiés et parfois avec un fonds euros plus rémunérateur.

 

PEA : de meilleures conditions !

Le plafond de versement sur le PEA-PME passe de 75 000 € à 225 000 €. Le plafond de versement sur un PEA « classique » reste à 150 000 €. Cela étant, l’ensemble des versements sur vos PEA ne pourra pas dépasser ce nouveau plafond global de 225 000 €. Vous pouvez profiter de cette opportunité pour faire de nouveaux versements sur votre PEA.

La loi Pacte améliore également les conditions de retrait : dorénavant vous pouvez retirer des fonds de votre PEA dès le 5ème anniversaire du plan. Jusqu’à présent, tout retrait avant la 8ème année du plan entraînait sa clôture ; ce n’est plus le cas après 5 ans. Et, encore mieux, vous pourrez verser à nouveau après ce retrait, ce qui était impossible auparavant.

Si vous vous trouvez dans une situation de licenciement, d’invalidité, ou de mise en retraite anticipée, alors vous pourrez effectuer un retrait de votre PEA même avant la 5ème année sans que cela n’entraîne sa clôture.

Bonne nouvelle pour les jeunes : jusqu’à présent, l’ouverture d’un PEA était réservée aux seuls « contribuables ». Ainsi, les jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient pas avoir de PEA. C’est désormais possible, à la seule différence que le plan est plafonné à 20 000 € de versements, jusqu’au détachement du foyer fiscal des parents.

Pourquoi ouvrir un PEA ?
Le PEA permet de faire fructifier un capital au moyen d’un portefeuille de valeurs mobilières logé au sein d’une enveloppe fiscale privilégiée.
Il peut également être utilisé pour obtenir des revenus complémentaires et préparer sa retraite.

  • Les revenus et gains ne sont pas imposés tant qu’il n’y a pas de retrait ou de rachat
  • Les arbitrages entre les supports sont effectués en franchise d’impôt
  • Les plus-values sont définitivement exonérées après 5 ans
  • Vous pouvez opter pour le dénouement de votre plan en rente défiscalisée si le plan a plus de 5 ans

 

[1] Avant le 1er janvier 2023 ; le contrat d’assurance doit avoir au moins 8 ans et que l’assuré est à plus de 5 ans de son départ à la retraite

Source : Fidroit