Loi PACTE : Transmettre les entreprises

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève ces obstacles et facilite la transmission d’entreprise.

25 % des dirigeants de PME déclarent avoir l’intention de céder leur entreprise dans les 2 ans.

14 %, c’est le pourcentage de transmissions patrimoniales d’entreprise réalisées en France. Celles-ci atteignent plus de 50 % en Allemagne et en Italie.

Des conditions d’engagement simplifiées

Les cessions de titres entre membres du « pacte Dutreil »* sont facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.

 

Des obligations déclaratives assouplies

Chaque année les membres d’un « pacte Dutreil » doivent déclarer leur participation. Ces obligations constituent une charge administrative récurrente pour les bénéficiaires du pacte. Elles sont assouplies afin de faciliter la vie des contribuables.

 

* Le « pacte Dutreil » a été instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 . Il permet, sous conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, suite à un décès ou à une donation.

 

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