Nouvelle prolongation pour le PGE jusqu’à fin 2021

Pilier majeur parmi les nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement il y a un an à la suite de la pandémie paralysant l’économie, le Prêt garanti par l’État (PGE) était prévu initialement pour s’éteindre fin juin 2021 en même temps que le Fonds de solidarité, autre pilier important du soutien aux entreprises installées sur le territoire français.

Rappel : qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Pour l’essentiel dans ce cas, le PGE est régi par les mêmes règles que lorsqu’il est souscrit auprès d’une banque.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de mixer les 2.

Dans le cadre du dialogue approfondi et régulier auquel les banques invitent leurs clients avant qu’ils ne prennent cette décision, les banques s’engagent à proposer de façon personnalisée les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins.

Ainsi, il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la d’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.Ce pourcentage est fixé à :

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard €,
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €,
  • 70 % pour les autres entreprises.

Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examineront toutes les demandes qui leur seront adressées et leur apporteront une réponse rapide.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.

Une grande entreprise demandant un prêt garanti par l’État s’engage également à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement est applicable depuis le 27 mars.

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat