Juin 2019 Projet de loi PACTE : les simplifications comptables

La loi PACTE qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel comprend des mesures de simplifications comptables pour les moyennes entreprises.

La loi PACTE insère dans le code du commerce une nouvelle catégorie d’entreprises : les moyennes entreprises. Elle transpose ainsi la directive européenne du 26 juin 2013.

(…) L’article 47 de la loi PACTE permet aux moyennes entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat, dans des conditions qui devront être fixées par un règlement de l’ANC (autorité des normes comptables).

Ce même article permet également aux moyennes entreprises de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, dans des conditions fixées par règlement par l’ANC.

Les sociétés qui appartiennent à un groupe de sociétés, c’est-à-dire contrôlée de façon conjointe ou exclusive au sens de la consolidation, ne peuvent adopter cette présentation simplifiée.

Lors du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, cette présentation simplifiée n’aura pu à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes. La présentation simplifiée devra néanmoins mentionner le caractère abrégé de la publication et le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés.

Source : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2127-projet-loi-pacte-simplifications-comptables.html