TOUTES LES NOUVEAUTÉS POUR LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

Comme chaque année, nous vous informons des nouveautés qui risquent de vous impacter et d’influencer vos choix patrimoniaux. Fiscalité, immobilier, entreprise, famille… faisons le point sur ce qui change en 2021 !

LOCATION MEUBLÉE

Cotisations sociales : Vous êtes dorénavant soumis aux cotisations sociales (au taux de cotisation dégressif de 43 à 20 %, avec une cotisation minimale ; contre des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %) si

  • vous réalisez de la location meublée saisonnière et cela vous rapporte plus de 23 000 € de recettes annuelles ;
  • vous percevez plus de 23 000 € de recettes annuelles issues de la location meublée, et ce montant est supérieur aux autres revenus professionnels de votre foyer fiscal.

Notez que dans ce dernier cas, vous êtes considéré comme loueur en meublé professionnel au sens de l’impôt sur le revenu et cela emporte certaines conséquences fiscales, en plus des cotisations sociales.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Impôt sur le revenu : Si vous n’êtes pas adhérent à un centre de gestion ou une association agréée, vos revenus de location meublée imposables (au régime réel) sont majorés. Cette majoration passe de 25 % à 20 % pour l’imposition de vos revenus 2020 et à 15 % pour vos revenus 2021. Elle sera totalement supprimée pour vos revenus 2023.

Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou une association agréée, la question de l’intérêt de maintenir votre adhésion se pose donc. Notez par ailleurs que si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité.

IMPÔTS ET TAXES

Pour la taxation de vos revenus 2020 (et futurs), la tranche d’imposition à 14 % a été remplacée par une nouvelle tranche à 11 %.
Cela est quasi neutre pour vous si vous êtes taxés dans une tranche d’imposition à 30 % et au-delà.

Cette année, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de 0,2 % pour tenir compte de l’inflation.

Votre taux de prélèvement à la source est aménagé en conséquence.

En 2021, si vous faites partie des 20 % des ménages les plus aisés, alors vous verrez votre taxe d’habitation diminuer d’un tiers. En 2022, elle sera amputée des deux tiers pour enfin disparaître complètement en 2023.

Pour rappel, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour 80 % des ménages.

Astuce : Si vous êtes mensualisé, pensez à :

  • moduler le prélèvement si vous êtes toujours soumis à la taxe d’habitation,
  • supprimer le prélèvement si vous êtes désormais exonéré pour n’avoir que la redevance audiovisuelle à payer.

À défaut, les prélèvements seront calculés sur votre taxe d’habitation de 2020 et vous ferez une avance de trésorerie à l’administration fiscale.

De même, si vous anticipez une baisse de vos revenus en 2021, pensez à ajuster votre taux de prélèvement à la source (sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr). Pour cela, il faut que vos prélèvements et acomptes soient inférieurs d’au moins 10 %
à ceux initialement prévus.

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

MaPrimeRenov’ devient accessible à tous les propriétaires, sans conditions de ressources que vous occupiez votre logement ou que vous le donniez en location. Elle est également ouverte à l’ensemble des copropriétés.

Le montant de l’aide est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain énergétique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu.

MaPrimeRenov est la prime de transition énergétique qui a été créée en remplacement du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).

Le CITE est supprimé depuis le 31 décembre 2020. Néanmoins, des mesures transitoires sont prévues pour les dépenses engagées en 2018 mais payées en 2020, ainsi que certaines dépenses engagées en 2019 ou 2020 et payées en 2021.

ENTREPRISES

Les entreprises bénéficient d’une neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre de leurs actifs effectuée en 2021 ou 2022, afin de faciliter leur accès au crédit.

Suppression progressive de la majoration pour non adhésion à un OGA (organisme de gestion agréé) : si vous exercez au travers d’une entreprise individuelle ou d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés et que vos bénéfices sont imposés selon le régime réel d’imposition, la majoration de votre résultat imposable pour non adhésion à un OGA passe de 25 % à 20 % pour l’imposition de vos revenus 2020 et à 15 % pour vos revenus 2021. Elle sera totalement supprimée pour vos revenus 2023.

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés se poursuit et passe à 26,5 % pour l’année 2021 (si vous réalisez moins de 250 millions de chiffre d’affaires). Ce taux doit atteindre 25 % en 2022.

DÉFISCALISATION

Immobilier de défiscalisation :

  • le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024 ;
  • les logements de classe énergie F ou G sont exclus du dispositif Cosse.

Réduction d’impôt « Madelin » : Le taux de réduction d’impôt majoré à 25 % (au lieu de 18%) pour les investissements au capital de PME, en FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou FIP (fonds d’investissement de proximité) est normalement (ce point est en attente de validation) prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021. Pour les souscriptions de FIP et FCPI, la réduction est calculée sur la seule quote-part du fonds (70 % minimum) correspondant aux titres éligibles (soit 25 % x 70 % = 17,50 % de taux de réduction d’impôt réel minimum).

Dons : La hausse du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt sur le revenu de 75% dans la limite de 1 000 €) est prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

DIVERS

Divorce : Les prestations compensatoires mixtes (c’est-à-dire celles qui sont versées pour partie en capital et pour partie en rente) peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % sur la partie en capital si elle est versée dans les douze mois du divorce.

Remarque : la partie en rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit.

Emprunt immobilier : Le PTZ (prêt à taux zéro) est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). A compter de 2022, il sera accordé en fonction de vos ressources actuelles et non de vos revenus N-2.

Un crédit d’impôt spécifique est créé en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

CONCLUSION

Certaines mesures vont plus ou moins vous impacter selon votre situation et peuvent être l’occasion de revoir l’organisation de la détention votre patrimoine.
Par exemple, avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, vous pouvez étudier la création d’une société civile qui opterait à l’impôt sur les sociétés, pour le développement d’un patrimoine productif de revenus. Vous pouvez aussi envisager un passage à
l’impôt sur les sociétés de votre SCI pour diminuer l’imposition de vos revenus locatifs.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage sur l’ensemble de ces mesures, nous sommes à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer des solutions patrimoniales nouvelles et adaptées.

 

Source : FIDROIT