ZOOM SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Après de nombreux rebondissements, le gouvernement a mis en place le prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019. Nous vous présentons les principales mesures qui vous concernent.

Une avance sur vos réductions et crédits d’impôt dès janvier 2019

A compter de cette année, une retenue est appliquée sur vos revenus soumis au prélèvement à la source (salaires, retraites…). Mais le taux de cette retenue ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt dont vous bénéficiez. Concrètement, vous devez donc faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale, puisque vous paierez plus que la somme réellement due !

Craignant un effet négatif sur la consommation, le gouvernement a réalisé une avance de 60 % de certains crédits d’impôt qui vous a été versée le 15 janvier 2019.  Elle concerne les emplois à domicile d’un salarié, les frais de garde des jeunes enfants, les dépenses d’accueil des personnes âgées mais aussi les dons aux œuvres, ainsi que certaines réductions pour les investissements locatifs neufs (Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social et logement, Censi-Bouvard etc.).

Attention, cette avance est calculée sur les dépenses réalisées en 2017 ou les réductions d’impôt obtenues en 2017. Cela signifie, par exemple, que si vous avez employé un salarié à domicile en 2017 mais pas en 2018, vous avez bénéficié d’une avance le 15 janvier 2019 mais il vous faudra la restituer lorsque vous recevrez votre avis d’imposition sur vos revenus 2018 (entre juillet et septembre 2019) ! Au contraire, si vous n’avez réalisé la dépense qu’en 2018, vous n’avez pas bénéficié d’avance en 2019, elle n’interviendra qu’en 2020 (voir schéma).

Regardez bien votre dernier avis d’imposition (sur vos revenus 2017) car le montant de vos réductions et crédits d’impôt pris en compte pour l’avance apparaît dessus…

A savoir  :

Les autres réductions et crédits d’impôt ne seront donc pas concernés par cette avance.

Ainsi, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (travaux réalisés sur la résidence principale) ne fera pas l’objet d’une avance en début d’année.

 

 

Modulation du taux : à partir du 1er janvier 2019 !

Si vos revenus varient de manière importante, à la hausse comme à la baisse, vous pourrez demander la modulation de votre taux de prélèvement.

La modulation à la baisse n’est possible que s’il existe une différence de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le prélèvement prévu et le prélèvement souhaité.

Notez que le taux modulé sera appliqué par l’administration fiscale au plus tard le troisième mois suivant votre demande.

Concrètement, vous ne pourrez donc bénéficier d’un taux « ajusté » à la variation de vos revenus qu’à partir d’avril 2019. En cas de demande de modulation à la baisse, vous devrez ainsi faire un effort de trésorerie pendant les trois premiers mois de l’année puisque le taux appliqué durant le premier trimestre 2019 ne tiendra pas compte de votre baisse de revenus.

 

Prélèvement à la source : oui, mais pas pour tous les revenus !

Le prélèvement à la source concerne certains types de revenus et peut prendre deux formes différentes : soit une retenue à la source, soit un acompte.

La retenue à la source s’applique sur les salaires, retraites ou rentes viagères à titre gratuit. Elle est prélevée directement par l’organisme qui vous verse ces revenus (employeur, caisse de retraite…).

Si vous percevez des revenus en tant qu’indépendant (BIC, BNC, rémunérations de gérance, revenus fonciers, rente viagère ou pension alimentaire), vous êtes soumis au système de l’acompte. Cela signifie que l’administration prélève une somme (un acompte) chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire au titre du prélèvement à la source. Vous encaissez donc des revenus bruts et payez cet acompte en contrepartie…

Attention  : Les réductions d’impôt ne s’appliquent que sur votre impôt résultant de l’application du barème progressif.

Vous ne pouvez donc pas diminuer un impôt à taux fixe, comme le PFU, par une réduction d’impôt.

Les intérêts, dividendes ou rachats sur contrats d’assurance-vie, plus-values sur titres, ont des mécanismes d’imposition propres. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %). Sur option lors de la déclaration de vos revenus, vous pouvez écarter le PFU pour imposer ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais cette option est globale : elle porte donc sur l’ensemble de vos revenus et gains soumis au PFU.

 

Source : Fidroit