Août 2021 Loi Climat & Résilience : création du carnet d’information du logement

Le carnet numérique du logement était annoncé pour 2020. Le carnet d’information du logement le remplace. Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2023. Le CIL, sera géré par le propriétaire du logement et transmis à chaque changement de propriétaire (mutation).

Le CIL concerne les propriétaires de logements qui devront l’établir dans les cas suivants :
• Construction d’un logement neuf
• Travaux de rénovation « modifiant significativement la performance énergétique »
Chaque propriétaire concerné devra veiller à la mise à jour du carnet d’information. Les renseignements nécessaires seront transmis par les professionnels de la construction chargés d’intervenir sur le logement. Le CIL concerne aussi, notamment, les acquéreurs puisqu’il sera transmis à chaque changement de propriétaire. Il pourra s’agir d’un document dématérialisé.

Source : https://www.mh-expertises.fr/expertises-immobilieres-entree-en-vigueur-du-carnet-drinformation-du-logement-en-janvier-2023-a32.html