Retraite : Le barème des rachats de trimestres évolue

Depuis 8 ans c’est la même grille. Aujourd’hui pour les demandes déposées en 2021, le barème de 2013 continue à s’appliquer. Pour autant, les niveaux de rémunération annuelle évoluent. La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) vient de publier la grille des rachats de trimestres de cotisations de retraite.

Trois tranches

Les tranches de salaires ou revenus prises en compte pour le calcul du montant de ces rachats sont modifiées. Elles seront les suivantes :

  • Salaires inférieurs à 30.852€ (75 % du PASS)
  • Compris entre 30.852€ et 41.136€ (75 et 100 % du PASS)
  • Supérieurs à 41.136€ (montant du PASS)

Le barème, pour les niveaux de rémunération, se réfère aux augmentations annuelles du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Au 1 er janvier 2021, celui-ci s’élève à 3 428 € par mois, soit à 41 136 € par an. A noter qu’il est stable par rapport à 2020.

Conditions de rachats

Les rachats sont limités à 12 trimestres maximum.

Les paramètres entrant dans le montant sont : la rémunération de l’assuré, son âge et l’option de rachat choisie (taux seul ou taux et durée d’assurance).

Les trimestres rachetés, le sont au titre des années d’études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres.

Les assurés sont âgés de 20 ans à 67 ans.

Le rachat est une façon de récupérer des droits non comptabilisés afin d’obtenir le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein. Le nombre nécessaire augmente selon les années de naissance. A titre d’exemple, il est de 169 pour une personne née entre 1964 et 1966, et sera de 172 pour celle qui est née après 1973.

Le don de trimestres

Un projet de loi est déposé par la députée Isabelle Valentin. Cette proposition vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins.

Le don sera limité à quatre trimestres.

Actuellement un dispositif permet déjà le partage des quatre trimestres supplémentaires accordés à la naissance d’un enfant, entre les parents. Il s’agit aussi, de pouvoir revoir les termes du partage de trimestres, au moment du départ à la retraite.

Les carrières professionnelles ont pu évoluer différemment entre temps. Une condition, toutefois : que les parents soient d’accord pour le faire.

Source : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2746-retraite-bareme-rachats-trimestre-evolue.html