Acompte d’IS : échéance du 17 juin 2019

Les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d’IS et les contributions additionnelles.

Chaque année, 4 acomptes doivent être versés au cours de l’exercice. Les dates d’échéance sont identiques pour tous les redevables. Seul l’ordre de versement est différent en fonction de la date de clôture.

 

Le montant des acomptes est déterminé selon la formule suivante :

Acompte = Résultat fiscal 2018, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3%, et/ou 7% et/ou 7,75% et/ou 3,75% et/ou 2,5%

 

La baisse progressive du taux normal d’IS et la baisse du taux d’IS sur les concessions de brevet ont pour effet de multiplier le nombre de taux à utiliser :

  • 3,75% : pour le taux d’IS relatif aux PME (15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal)
  • 3,75% : pour le taux d’IS relatif aux concessions de brevets pour les exercices clos avant le 1er janvier 2019 (15% / 4 acomptes)
  • 2,5% : pour le taux d’IS relatif aux concessions de brevets et autres droits de la propriété industrielle pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 (10% / 4 acomptes)
  • 7% : pour la quote-part de bénéfice soumis au taux de 28%
  • 7,75% : pour la quote-part de bénéfice soumis au taux de 31%
  • 8,1/3% : pour la quote-part de bénéfice soumis au taux normal de 33,1/3%.

 

Source : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2143-acompte-is-echeance-17-juin-2019.html?