Jan 2022 Entreprise individuelle : un nouveau statut plus protecteur en 2022

Les députés ont voté la semaine dernière en faveur du nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants. Ce projet est la mesure phare du Plan Indépendant pour 2022. Il vise à mieux protéger le patrimoine des trois millions d’indépendants de notre territoire. Explications !

Le nouveau statut unique vise donc à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la différenciation perso/pro. Concrètement, le statut d’EIRL va disparaître au profit d’un statut d’EI plus protecteur. Seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle pourront dorénavant être saisis par les créanciers professionnels. Les biens personnels de l’indépendant seront protégés en cas de coup dur.

L’entrée en vigueur du texte de loi est prévue courant 2022.

Source : https://www.indy.fr/blog/entreprise-individuelle-nouveau-statut-2022/