Une banque est responsable des éléments portés sur un IFU
Un contribuable qui a reporté sur sa déclaration fiscale des éléments erronés inscrits sur son IFU, peut obtenir réparation de sa banque…
Donation : calcul et paiement des droits
Abattements et barème ? Exonérations et réductions ?
Paiement des droits de donation par le donataire
Il est souvent préférable de faire payer les droits de donation par celui qui reçoit le bien…
Assurance vie : exonération des contrats du survivant Réponses Ministérielles Bacquet et Ciot
La réponse Ministérielle Bacquet est rapportée…
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance locative
Il est possible de demander un dégrèvement de taxe foncière lorsqu’un bien à usage locatif est vacant.
Effets de la rupture d’un PACS sur les régimes Scellier, Duflot et Pinel
Lors de la rupture d’un PACS, il est possible de conserver le bénéfice de réductions d’impôt sur le revenu au titre d’investissements immobiliers défiscalisants…
L’administration légale du patrimoine du mineur
La gestion des biens du mineur en présence d’au moins un parent ayant conservé l’autorité parentale…