La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a étendu la faculté de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier et cette faculté peut être exercée moyennant le respect d’un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance de…
La protection du conjoint collaborateur sort renforcée de la lecture du projet de loi Pacte par les députés : le conjoint du chef d’entreprise, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, mais non déclaré, serait réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.
Le gouvernement envisage de faire évoluer les règles d’organisation de la copropriété. Les décisions de gestion courante et certains types de travaux ne seraient plus votés en assemblée générale. Les associations de copropriétaires s’inquiètent de perdre une partie de leurs droits.
Le Conseil d’État a rendu ce mercredi une décision permettant de clarifier les contours de la holding animatrice, source de nombreux contentieux entre les contribuables et l’administration.
Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous commercialisez vos produits sur internet, vous êtes concerné par le RGPD. Derrière cet acronyme barbare se cache le Règlement Général de Protection des Données
Les deux chambres parlementaires ont voté jeudi le projet de loi relatif à l’orientation à la réussite des étudiants, qui prévoit la suppression du régime étudiant de sécurité sociale.
Le projet de loi « droit à l’erreur et simplification », qui n’a pas encore été présenté en conseil des ministres, prévoit que le droit de la copropriété serait prochainement, comme le code du travail, réformé par ordonnances.