Le décret interdisant la location des logements ayant une consommation dépassant un certain seuil à partir du 1er janvier 2023 a été publié. Les renouvellements de baux seront également concernés.
Le processus de résiliation de bail est très codifié et le locataire doit respecter certaines formalités pour le rompre. D’où la possibilité de se tromper quand on n’est pas un professionnel de l’immobilier pour donner son congé. Voici 5 fautes fréquentes lorsque l’on souhaite résilier son bail, et comment les…
Contrairement à ce qui était espéré ces dernières semaines et demandé par certains députés, le particulier ne pourra pas résilier son assurance emprunteur à tout moment. Des avancées notables ont tout de même été obtenues. Les assureurs seront tenus de mieux informer l’emprunteur des modalités de résiliation de son contrat.
Comme chaque année, une tradition gouvernementale marque le mois d’octobre… Celle de la présentation du projet de Loi de Finances pour l’année à suivre. Que pouvons-nous attendre de cette mouture 2021 ? Quels changements sont à prévoir pour les particuliers ?
Les nouveaux seuils séparant les cinq tranches d’imposition sur le revenu en fonction du salaire annuel imposable ont été communiqués le 29 septembre dernier en même temps que le texte du projet de loi de finances pour 2021. Le calcul des sommes à régler sur les revenus perçus en 2020 reste…
Contre l’avis du gouvernement, les députés ont voté ce vendredi la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. L’Assemblée nationale a entériné ce vendredi 2 octobre le principe d’une résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. Cette possibilité, adoptée…
Un amendement, qui vient d’être adopté à l’Assemblée Nationale, durcit le ton avec les squatteurs. Pour les propriétaires, quelle sera la marche à suivre pour récupérer son logement ?
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de 2 ans, est automatique : elle…
Les particuliers qui commencent à louer un coffre-fort dans leur banque sont inscrits dans un registre consultable par le fisc à compter du 1er septembre 2020. Les établissements ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres déjà rattachés à des comptes bancaires existants.
Conformément à la loi énergie et climat de 2019, un projet de décret fixe le seuil de consommation énergétique au-delà duquel les logements ne seront bientôt plus considérés comme “décents”… et donc inlouables.
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020. En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise en œuvre est repoussée au 1er janvier 2021.
Un seul élément de comparaison ne permet pas au contribuable de discuter les évaluations du fisc, selon la Justice.