Août 2021 Loi Climat & Résilience : création du carnet d’information du logement
Le carnet numérique du logement était annoncé pour 2020. Le carnet d’information du logement le remplace. Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2023. Le CIL, sera géré par le propriétaire du logement et transmis à chaque changement de propriétaire (mutation).